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Arrêté n° 14 février 1936 portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1956, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.

Edition n° 472 du 31/03/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 14 février 1936, portant ex-tension aux colonies de lu loi du 11 janvier 1936, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien louctionnaire ou des distinctions honoritiques de la Légion d’honneur,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 14 février 1936 susvisé portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prevaloir duns un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A. ANNET.