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Arrêté n° 14 janvier 1936. promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 2 L décembre 1935 fixant la rémunération à attribue r” pour le transport des dépêches postal aux narires libres du connmnerce se rondant des colonies en France.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des
Somalis et dépendances, officier de la L’égion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu 1 arrêté du 1′ » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 1935, fixant In rémunération à attribuer pour le transport des dépôches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France, inséré au Journal officiel de la republique francaise du 27 décembre 1435,
ARRÊTE
Art. 1°. —— Est promuleué à lan Côte fr: ançaise des Som: lis l’arrêté ministériel du 24 décembre 1935 susvisé fixant la rénuné ration à attribuer pour le transport des dépêches post: les aux navires libres
du commerce se rendant des colonies en France.
Art. 2°. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
A, ANNET,