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Arrêté n° 1447 admettant un avocat ledéfenseur à l’exercice de sa profession en Côte Française des Somalis.

Édition n° 10 du 01/10/1966

Vu l’arrêté n° 963 du 26 septembre. 1950 instituant un corps d’avocat-défenseur en Côte Française des Somalis :

 

Vu la requête de M. Eppe, le dossier transmis et l’avis exprimé par le Chef dû Service Judiciaire,

ARRÊTE

Art. 1er — M. René Eppe est admis à exercer la profession d’avocat défenseur dans le Territoire de la Côte Française des Somalis à compter du 8 septembre 1966.

Art. 2 — Avant d’entrer en fonctions, M. René Eppe prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation:

Le Secrétaire général,

 

Maurice LEVALLOIS.