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Arrêté n° 148
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est promulgueé dans la territoire de la cote francaise de somalis :
La loi n’ 67-16 du 4 janvier 1967 modifiant certaines disposition de la loi n’66-537 du 24 juilet 1966 sur les societe commerciales (J.O.RF. du 06 janvier 1967)