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Arrêté n° 15-261-1918 promulguant la loi du 1er mars 4948 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150,2152, 2153 et 2108 du code civil.

Edition n° 261 du 31/07/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi du fer mars 1918 relative à la suppression du registre des inseriptions en matiére hypothécaire el modifiant les articles 2148, 250, 2152, 2153 el 2108 du code civil.

 

Vu le texte de ladite loi inséré au Journal Officiel de la République Française du 3 mars 1918 et la dépèche ministérielle N° 898 du 20 avril 19148 preserivant sa promulgations:

ARRÊTE

Article premier Est promulguée dans la Colonie, pour y ètre exécutée selon ses forme et teneur, la loi du fer mars 1918 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148. 2150, 2159, 2153 et 2108 du code civil.

 

Art, 2.— Le présent arrété sera enregistre oublié. communiqué et affiché partout où besoin Sera.

GEFFRIAUD.