Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844  rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu les arrêtés des 1° » janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des CONCESSIONS :

Vu l’arrêté du 5 mars 1900 organisant le service des travaux publics :

Vu l’arrêté du 25 avril 1906 concédant le lot  n° 27 du plan cadastral de Djibouti à titre provisoire à MM. Jacques Calvet  ;

Vu l’acte notarié en date du 8 avril 1914 aux termes duquel Madame Veuve Calvet, en sa qaualité de seule héritière de la succession de son mari, vend la dite concession à M. Nocéto :

Vu l’acte notarié en date du 18 avril 1914 aux termes duquel M. Nocéto fait à titre onéreux, cession du lot n° 27 aux sieurs Vassanjee Nathoo et Vanmali Verjee ;

Considérant que les conditions imposées par l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 1906 précité n’ont pas été remplies ;

Vu le rapoort du 16 avril 1923 du Chef du service des travaux publics ;

Sur la prosition du Secrétaire général du gouvernement ;

Le Conseil d’administration entendu,