Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 décembre 1909 fixant la solde ce les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte francaise des Somalis, modifié par le décret du 12 décembre 1920 :

Vu les arrètés interministériels des 29 décembre 1909, 20 juin 1917 et 20 septembre 1990, délerminant les allocations accessoires attibuées au trésorier-payeur pour le paiement de son personnel:

Vu le décret du 7 octobre 1921, laissant aux Gouverneur des colonies le soin de fixer le montant des allocalions aitribuées aux trésoriers-payeurs pour le paiement de son personnel:

Vu le décret du 6 août 1921, relatif à l’organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, notamment en son article 9, alinéa 3 qui accorde au fondé de pouvoir appelé à remplacer le trésorier-payeur une indemnité égale à la moitié du supplément colonial de ce comptable supérieur;

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement, 

Le Conseil d’administration entendu ;