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Arrêté n° 15-478-1936 promulguant dans la colonie la loi du 14 août 1936 tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 14 août 1936 tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies,

 

 

ARRÊTE

 

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi du 14 août 1936 susvisée, tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor public du recouyrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.

Art.2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET,