L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, 

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoiresposition et:la compétence äu Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

vu la Jloï no 50-1004 du 12 août 1950. fixant le régime électoral, la comd’Outre-Mer, ensemble les textes qui l’ont modifié et complète ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956- autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesurés propres à assurer l’évolütion des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires de la France d’Outre-Mer ét énumération dés cadres de l’Etat :

Vu-le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu lé décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :

Vu l’arrêté n° 935 du 30 juin 1956, modifié par arrêtés n° 1063 du 23 juillet 1956, ne 77-qu 17 janvier 1957 et n° 1675 du 17 janvier 1959 :

Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 23 novembre 1959:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 février 1960 :

A adopté dans sa séance du 5 juillet 1960 la délibération dont la teneur süit :