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Arrêté n° 151 pris en Conseil d’Administration, faisant concession définitive à la Maison F. Liviérato, du lot n° 4 du quartier de l’abattoir.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Liberation nationale ;
Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ;
Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application en date du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant l’article 4 du décret susvisé ;
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment y les articles 26, 27 et 28 ;
Vu le décret du 18 août 1941 promulgue à la Colonie par arrêté no .566 du 23 août 1941, validé par l’ordonnance du 2 septem bre 1943 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 20 janvier 1945 ;
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines, conservateur de la Propriété Foncière ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 février 1945 ;
ARRÊTE
Article 1er. — Il est fait concession définitive à la succession F. Liviérato, du lot n° 4 du quartier de l’ancien abattoir d’une superficiè de cinq cent quatre vingt deux mètres carrés (582 m²) immatriculé au Livre Foncier de la Coloni: sous le n° 275, dont la concession provisoire a été accordée par arrêtés n° 275 et 364 des 8 août 1913 et 8 avril 1937.
Art. 2. — Sa mutation en sera effectuée sur réquisition de la concessionnaire dans le délai d’un mois à compt-r de la date du présent arrêté.
Art. 3. — Le présent arrêté qui sera soumis aux formalités de l’Enregistrement et du Timbre dans les vingt jours de sa signature, sera communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET.