Effectuer une recherche

Arrêté n° 157 pris en Conseil d’Administration, fixant pour 1949 le taux de certains impôts et taxes en vigueur à la C.F.S.

Edition n° 2 du 01/02/1945

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui du Gouvernement Provisoire de la République Française ;

Vu l’arrêté no 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en C.F.S. en ce qui concerne les contributions directes ;

Vu l’arrêté 947 du 24 décembre 1943 fixant pour l’année 1944 le taux des impôts et des taxes appliquées à la C.F.S. en matière de Contributions directes ;

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance de ce jour 23 février 1945.

ARRÊTE

Article 1er. — Le taux des impôts et taxes fixés par l’Arrêté 947 du 24 décembre 1943 et portant sur les impôts suivants :

Impôt de Capitation.

Impôts Cédulaires,

Bénéfices non distribués,

Impôt général sur les revenus,

Impôt sur le chiffre d’affaires,

Taxes sur les licences, sur les spectacles, sur les armes à feu,

sont maintenus en vigueur pour l’année 1945.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

J. CHALVET.