Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du ,Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 48 ;

Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Terirtoire Français et des Issas et nomination des Ministres le composant;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale et le décret n° 50 —1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi:

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 ‘du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale ,

Vu la loi n° 67-759 du 30 juillet 1967 relative à la composition là da formation’et au fonctionnement de l’Assemblée territoriale ;

Vu l’arrêté n° 953/SG/CD du 22 juin 1968 rendant exécutoire la délibération n° 486/6eL du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant organisation du Service des Affaires administratives, modifié par Jla délibération n° 501/6 L du 10 juin 1968 de la Commission permanente, notamment son article 2, $ VI chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de l’organisation matérielle des élections d’intérêt territorial, dans le

cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur ;

Vu le fait quüe le mandat des membres de la Chambre des Députés élus le 17 novembre 1963 arrive à expiration le 17 novembre 1968 ,

Vu la lettre n° 2465/SEJ en date du ler octobre 1968 de M.le Haut-Commissaire de la République.