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Arrêté n° 1583 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés .

Édition n° 12 du 31/12/1962

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 24-7-1867, notamment en son article 33, et les textes modificatifs, en particulier le décret du 3-9-36 ;

Vu l’arrêté n° 1461 du 29 octobre 1956, portant application du décret précité ;

Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire de la Côte Française des Somalis,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’arrêté n° 1599 du 27 novembre 1956 est rapporté.

Art. 2. — Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée, conformément aux dispositions de l’article 33 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, d’établir la liste des personnes pouvant être choisies comme Commissaires aux comptes :

1° M. Nayral de Puybusque, président du Tribunal Supérieur d’Appel : président ;

2° MM. Vallée et Guéziec, juges au Tribunal de 1er Instance de Djibouti : membres.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire. et par délégation :

Le Secrétairé Général,

Maurice LEVALEO!S.