Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 decembre 1909 fixant la solde et les accessoires de solde du Trésorier- payeur de la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 12 décembre 1920 :

Vu les arrêtés interministériels des 29 décembre 4909, 0 4 1917 et 20 septembre 1920 déterminant les allocations accessoires attribuées au tésorier-payeur pour le paiement de son personnel ;

Vu le décret du 27 octobre 1921 laissant aux gouverneurs des colonies le soin de fixer le montant des allocations attribuées aux trésoriers-payeurs pour le paiement de son personnel,

Vu le décret du 6 août 1921, relatif à l’orgamisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, nolarment en son article 9, alinéa 3, qui accorde au fondé de pouvoir appelé à remplacer le trésorier-payeur une indemnité égale à la moitié du supplément colonial de ce comptable supérieur :

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement 

Le conseil d’administration entendu ;