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Arrêté n° 16-461-1935 ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 27 décembre1934 fixant les nouvelles sones urbaine et rurale,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29
juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis :
Vu l’arrêté n° 921 du 27 décembre 1934, fixant les nouvelles zones urbaine et rurale :
Le Conseil d administration entendu dans sa séance du 1er avril 1935.
ARRÊTE
Art. 1er, — L’article II de l’arrêté du 27 décembre 1954 SUSVISÉ, fixant les nouvelles zones urbaine et rurale est abrogé et remnlacé nar les dianositions suivantes:
Art.2. (article nouveau). — Le régime fiscal des seules concessions accordées jusqu’à ce jour, tant dans l’ancienne zone suburbaine dorénavant supprimée que dans la partie de la zone rurale passée depuis ce jour à la zone urbaine, restera ce qu’il était antérieurement.
» Toutefois, ce régime particulier ne saurait engager l’avenir en ce qui concerne les nnpôts nouveaux ou l’assiette des Impôts nouveaux qui pourraient être institués sur les propriétés bâties ou non bàties, ou en raison desdites propriétés.
» Ces dispositions ne s’appliquent pas aux concessions accordées après la date de publication Ge l’arrêté du 27 décembre 1934, lesquel les sont régul icrement soumises au résime fiscal de la zone urbaine. »
Art.3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE Coppet.