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Arrêté n° 16-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 septembre 1936, rendant appliquerait du 50 et septembre 1956, rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 91 midi 1536 et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux où eaux-de vie.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somailis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

19 l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des Lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécntoires :

 

Vu le décret du 30 septembre 1936, rendant applicables aux colonies, pays de protectorat territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, les décrets des 19, 29, 951 mai 1936 et 6 août 19356, concernant ln détinition des appellations d’origine contrôlées de cortains vins, vins mousseux où enux-de-vie,

ARRÊTE

Art. 1er, – Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances, ie décret du 30 septembre 1936 susvisé, rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 30 mai 1936 et 6 août 1956, concernant la définition des appellations d’orivine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux-de-vie,

 

Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

A. ANNET.