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Arrêté n° 16 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du 25 mai 1956 portant applhicattion aux protectorats et territoires – sous mandat relevant du ministère des août 1985 et 30 octobre 1935 concernant le prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dénendances, officier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, randue annlicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrâté du 1er octobre 1914, réglant le mode de nromulgation et de publication deslois, décrets et arrêtés et les conditions d’un loennellses (Kree lois décrete et arrêtées devienent exécutoires :
Vu le décret du 25 mai 1936, portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère des décrets des 28 août 1935 et 30 octobre 1935, concernant le prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.
ARRÊTE
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances décret du 25 mai 1936 susvisé portant application aux colonies, protectorats et teriritoires sous mandat relevant du Ministère des décrets des 28 août 1935 et 30 octobre 1955 concernant le prélèvement géneral de 10p. 100 sur les dépenses publiques.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besion sera.
A.ANNET