Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le radiogramme-circulaire n° 1, du 3 janvier 1941;

Vu l’arrêté du 22 octobre 1936 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du JS septembre 1938 étendant aux colonies re levant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique-Occidentale française, de l’Afrique-Equatoriale française et de Madagascar les dispositions de la loi du 9 juillet 1934 modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’instruction criminelle,