Le Gouverneur de la Côte française des Sonialis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment ses articles 94. 130. 188. 329, 880 et 402:

Vu l’arrêté en date «lu 3 juillet 1928 confiant le service de l’enregistre ment, des domaines et «lu timbre à un receveur de l’enregistrement «lu cadre métropolitain justiciable de la Cour des comptes:

Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 publiée au Journal officiel du 13 janvier suivant promulguée à la Côte française «les Somalis par arrêté du S février 1944 «pii modifie l’article 330 du décret financier du 30 décembre 1912 et spécifie qu’à titre temporaire les Conseils privés et d’administration des colonies sont habilités à juger les comptes de gestion des comptables autre que les trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers dont l’envoi au greffe de la Cour des comptes, pour être soumis à cette juridiction, est suspendu en raison des faits de guerre :

Vu le compte de gestion afférent à l’exercice 1945 et présenté par M. Pichon (Henri), receveur-contrôleur principal de 2e classe «lu cadre métropolitain de ‘Administration de l‘enregistrement, des domaines et du timbre, ensemble les pièces justificatives produites à l’appui :

Le Conseil «l’administration entendu dans sa séance du 1er février 1946.