Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19. août 1950 déterminant de régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution

des Tertitoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu lordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillét 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 43 ;

Vu les délibérations n°s 117 et 118 du 22 janvier 1960 et n° 123 du 11 février 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant règlementation du commerce du kath;