Article premier—Le délai pour la déclaration des biens et intérêts en pays ennemis et occupés est prorogé jusqu’au 1er février 1918.

Arl .2.–Des prorogations Individnelles de délai pourront être accordées notamment aux Chabitants des départements oceupés qui en feront la demande à l’office des biens et intérèts en pays ennemis el occupés qu’ils ne possèdent pas les renscignement nécessaires pour faire actuellement une déclaration sincère cencernant leurs biens ouù intérèts dans les départements envahis,

Art.3.– Le divecteur des affaires administratives et techmiques est chargé de l’exéention du présent arrêté.