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Arrêté n° 17-266-1918 concernant le régime douanier applicable aux objets destinés à certains Consulats, en Éthiopie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret’du 18 Juin 1897 ;
Vu le décret du 1er Mai 1909 promulgué dans la Colonie par arrêté du 21 Mai 1909 ;
Sur la proposition du Chef du Service des Douanes :
ARRÊTE
Article premier. — Les objets et marchandises transitant par les territoires du Protectorat de la Côte Française des Somalis ct destinés aux Légations et Consulats de l’Angleterre, de la France et de l’Italie ne pourront désormais pénétrer en Éthiopie en franchise de tous droits que sur déclaration officielle émana ant du Chef mème de la Légation intéressée, cet certifiant que ces objets sont bien destinés aux Légations et Consulats susvisés ou aux agents diplomatique y attachés.
Le défaut de cette déclaration entraînera le paiement immédiat des droits.
Art. 2. — Le présent arrête qui aura son effet à compter du fer Janvier 1919, sera enregistré,notifié et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. LAURET.