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Arrêté n° 17-333-1924 autorisant le transfert à la Société française pour l’exploitation de la faune océan , de l’autorisation accordée à M. Armand, d’exploiter une pécherie dans les eaux territoriale de la Colonie.

Edition n° 333 du 31/08/1924

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Legion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 12 mars 1923, portant promulguation du décret du 14 février même année qui rend applicable à la Côte francaise des Somalis la loi du 11 mars 1888  sur la pêche dans les eaux territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1912, promulguant dans la colonie la loi du 29 y août 1905, qui n’autorise vente d’îles, d’ilôts, de châteaux forts, batteries ou foris du littoral déclassés que par loi et  après avis favorable des conseils supérieurs du ministère de la marine et du ministère de la guerre:

Vu l’arrêté du 3 janvier 1919, réglementant la coupe du bois dans la Colonie: 

Vu l’arrêté du 2 mai 1923, accordant à  M. Armand, l’autorisation … d’entreprendre une exploitation de pêcherie dans les eaux territoriales de la Côte des Somalis, notamment en son art. 8 paragraphes 2 et 3:

Vu la lettre en date du 16 juillet 1924  par laquelie M. Armand sollicite le transfert des droits à lui conférés par l’arrêté du 2 mai 1923, précité au profit de la Société française pour l’exploitation de la Faune Océanique, Société anonyme au capital de 1.200.000 francs, 3 rue de Surène à paris;

Vu la lettre en date du 16 juillet 1924  par laquelle la dite Société déclare accepter le transfert sollicité par M. Armand et  s’engage à se conformer à toutes les conditions et obligation stipulées par l’arrete du 2 mai.

Sur la pronosition du chef des bureaux du Secrétariat général du gouvernement :

Le Conseil d’administration entendu.

 

ARRÊTE

Art, 1er — Est autorisé le transfert des droits de pêches concédés à titre temporaire et révocable à M. Armand par arrêté du 2 mai 1923, à la « Société française pour l’exploitation de la Faune Océanique Société anonyme au capital de 1.200.000 francs dont le siège social est sis à Paris, 3 rue de Surène.

 

Art. 2— La Société concessionnaire devra se conformer, sous peine de déchéance,à toutes les conditions ou obligations imposées par l’arrêté du 2 mai 1923.

Le présent transfert est autorisé sous la réserve que la Société française pour l’exploitation de la faune océanique apportera au gouvernement de la Côte des Somalis et dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent article qui lui sera faite par lettre recommandée et sous peine de déchéance de plein droit, la preuve par acte authentique que ’les trois quarts des membres de son Conseil d’administration sont Français et queles trois quarts de ses capitaux ont été souscrits par des Français.

 

 

Art.2— La Cie devra dans les mêmes défnis faire élection de domicile à Djitouti pour toutes les affaires relatives à son entreprises de la Côte des Somalis. A défaut de cette élection toutes assignations et significations, toutes communications lui fiites au Parquet du Procureur de la République à Djibouti.

 

 

Art. 5 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

CHAPON-BAISSAC.