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Arrêté n° 17-334-1924 réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques.

Édition n° 334 du 30/09/1924

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 23 juin 1900 sur les taxes d’encombrement du domaine publie;

Vu les arrêtés des 13 juin 1912, 22 juin 1914, 31 décembre 1914 sur les débits de boissons;

Vu le décret du 24 février 1914 relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs;

Vu l’arrêté du 4 septembre 1924 promulguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1924 portant fixation el organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis;

Vu la nécessité de maintenir la libre et facile circulation dans les rues;

Le conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les hôteliers, cafetiers et étalagistes peuvent être autorisés à occuper, pour l’exercice de leur commerce, certaines parties de la voie publique, contre le payement entre les mains du receveur des domaines d’une taxe de 0 fr. 60 par mois et par mètre carre.

Art. 2. — Les autorisations d’occupation du domaine public de cette nature sont délivrées par le commissaire de police qui sera, en outre, chargé de délimiter, pour chaque cas particulier, l’emplacement pouvant être occupe, tout empiètement hors des limites ainsi fixées étant interdit.

Art. 3. — L’arrêté du 23 juin 1900 sur l’occupation du domaine public reste en vigueur pour tout ce qui nest pas prévu par le present arrêté et qui nest pas contraire à ses dispositions.

Art. 4. — Les contraventions au présent arrête seront punies des peines de simple police, En cas de récidive, le retrait de l’autorisation pourra être prononcé.

Art. 5. — Le commissaire de police et le receveur des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie et aura son effet à compter du 1er janvier 1925.

CHAPON-BAISSAC.