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Arrêté n° 17/463/1935 réglementant les vacances judiciaires, les audiences de vacation et les heures d’ouverture des audiences des tribunaux durant l’été.

Edition n° 463 du 30/06/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Soraalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’article 29 du déc st du 4 février 1904 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis;

Vu article S du décret du 25 juillet 1914 créant un tribunal de première instance à la Côte française des Somalis;

Vu les arr tés des 23 juillet 1954 et 7 février 1905, relatifs à la fixation des jours et heures d’audience des tribunaux de la colonie;

Vue décret du 22 août 1828 déterminant le statut de ln magistrature coloniale;

Vu les arrètés des 27 mai 1914 et 15 juin 11 réglementant les vacances judiciaires et les audiences de vacation des tribunaux;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 20 juin 1935:

Sur la proposition du chef du Service judiciaire,

 

 

ARRÊTE

Art. 1. — L’arrêté du 15 juin 1931, réglementant les vacances judiciaires et les audiences de vacation des tribunaux, est abrogé.

Art. 2. — Les vacances judiciaires sont lixeces du 1er juillet au 1er septembre,

Il sera tenu, durant cette périote par le tribunal de 1″ instance, les deuxièmes jeu is des mois de juillet et d’août, deux andiences de vacation pour les jugements des affaires civiles, commerciales, correctionnelles et de simple police.

Le tribunal supérieur d’appel tiendra une audience de vacation le dernier vendredi du mois de juillet.

Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M . DE COPPET.