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Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 30 octobre 1935, étendant aux colonies lex dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques,

inséré au Journal officiel de la République française du 30 octobre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis décret du 30 octobre 1935 susvisé, étendant aux colonies lex dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

SILVESTRE.