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Arrêté n° 17 mars 1936 fixant la date de mise en récrutement de la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80.000 francs.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 24 septembre 1935, promulguant le décret du 1er août 1935, complétant le décret du 27 juillet 1935, instituant à la celonie une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs;

Sur la proposition du tresorier-payeur,

 

 

ARRÊTE

Art. 1. — La date de mise en recouvrement du role primitif de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs. exercice 1935, est fixée au 15 mars 1936.

Art. 2. — Te présent arrôté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A. ANNET.