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Arrêté n° 17 mars 1937 pris en application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le flourernemeHt à prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour Espagne
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 18 février 1937, pris en ap plication des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvenement à prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour Espagne; inséré au Joui nul officiel de la République française du 19 février 1937 :
Vu la dépêche ministérielle n 205 du 21 fe vrier 1937
ARRÊTE
Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 18 février 1937 susvisé en appli cation des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles afin dent pêcher le départ de volontaires pour l’Espagne.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré. publié et communiqué pat tout ou besoin sera.
A. A NNET