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Arrêté n° 1747 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
L’arrêté no 72 du 14 janvier 1964 est rapporté.
Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée, conformément aux dispositions de l’article 33 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, d’établir la liste des personnes pouvant être choisiés comme commissaires aux comptes :
1° M. Vergoz, président par intérim du Tribunal supérieur d’appel, président :
20 M. Cremezi, président par intérim du Tribunal de première instance de Djibouti, et M. Saint-Laurens, président du Tribunal du Travail de Djibouti, membres