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Arrêté n° 176 rendant exécutoires les délibérations n°s 283 à 285 de l’Assemblée Territoriale en date du 2 février 1962

Édition n° 2 du 28/02/1962

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extention des attributions attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Gont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 2 février 1962 :

— N° 283 aceordant l’aval du Territoire à l’emprunt contracté par «Electricité de Djibouti> pour lachat d’un sixième groupe

électrogène ;

— N° 284 portant modification des tarifs de vente de l’énergie électrique ;

— N° 995 modifiant le Code sénéral des Impôts Indirects en matière d’exonération du matériel d’exploitation des entreprises

ayant pour objet une activité nouvelle en Côte Française des Somalis.

Art. 2. a Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis et le Directeur d’« Electricité de Djibouti» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

Le Chef du Territoire,

J. COMPAIN.