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Arrêté n° 1776 portant interdiction des collectes, souscriptions et quétes Sur la voie publique ou à domicile sur le Territoire de la Côte Française des Somalis

Édition n° 12 du 01/12/1966

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 nortant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’outre-mer, notamment ses articles 1 et 3;

Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux, Gouverneurs, Résidents supérieurs et Chefs de Territoire ;

 

Vu l’urgence;

ARRÊTE

 

Art. 1er. — Les collectes, souscriptions et quêtes sur la voie publique ou à domicile sont interdites sur le Territoire de la Côte Française des Somalis, sauf autorisation spéciale délivrée par le Chef du Territoire.

Art. 2. — Toute personne physique ou morale désirant organiser une collecte, souscription où quête sur la voie publique ou à domicile, devra en solliciter l’autorisation par écrit au Chef du Territoire trois jours francs au moins avant la date à laquelle ces collecte, souscription ou quête sont prévues.

Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par le décret susvisé dù 3 mai 1945. 

Art. 4 — Les Commandants de Cercle, la Gendarmerie nationale et tous officiers de police judiciaire sont chargés de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence.

Louis SAGET.