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Arrêté n° 178 autorisant. le remboursement dune somme de 20.703 francs à la Société des Batignolles.

Édition n° 2 du 28/02/1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4 :

Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant, une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1206 du- 28 décembre 1884 ;

Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant:

les règles ile liquidation et de perception de la taxe locale;

Vu la requête présentée le 5 décembre 1949 par la Société des Batignolles à Djibouti et les justifications fournies à l’appui de cette requête ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 février .1950,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est autorisé le remboursement à la Société dés Batignolles, à Djibouti, d’une somme de vingt mille sept cent trente-trois francs (20.733 francs) perçue’ en. trop sur la déclaration d’enlèvement de marchandises n° 9071 du 12 novembre 1949.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.