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Arrêté n° 18/11/1960 la fixation du capital minimum des banques (JORF. du 22 novembre 1950, p. 10401).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 8 de la loi du 13 iuin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire ;
Vu l’arrêté du 20 mai 1954 relatif à la fixation du capital minimum des banques.
ARRÊTE
Art. 1er. — Le capital minimum des banques prévu à l’article 8 de la loi du 13 juin 1941 est porté de 500.000 à 1.000.000 de nouveaux francs pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 100.000 à 400.000 nouveaux francs pour les autres banques. Les chiffres de 1.000.000 et 400.000 nouveaux francs sont respectivement réduits à 500.000 et 200.000 nouveaux francs pour les banques qui ne possèdent qu’un ou deux sièges permanents d’exploitation.
Art. 2. — Toute banque devra avoir satisfait aux dispositions de l’article précédent le 31 décembre 1963 au plus tard.
Art. 3. — Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Wilfrid BAUGMARTNER.