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Arrêté n° 18-461-1935 modifiant l’article 8 de l’arrêté du 31 janvier 1935.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté n° 96 qu 31 janvier 1935, réglementant la délivrance des actes de notoriété
supplétif d’acte de naissance :
un l’arrêt 6 du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment en son article 70, paragraphe 1;
ARRÊTE
Art, 1er. — L’article 8 de l’arrêté du 31 janvier 1935 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
Ces actes seront transcrits sur un registre spécial dans l’ordre chronologique où ils auront été ét ablis et pa ssibles des droits d’enregistrement prévu à l’article 80, paragraphe TI, de l’arrêté local du 22 novembre 1929 soumettant au droit de 20 francs les actes de notoriété judiciaires.
Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE Coppet.