Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814. rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884:

Vu l’arrèté du 1er octobre 191 4, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien-

nent exécutoires :

Vu le décret du 15 septembre 1935, rendant applicable aux colonies et protectorats rele-

vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code du commerce ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 21 septembre 1935.

Vu la circulaire du Ministre des colonies, n° 2192. du 24 septembre 1935,