Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu le décret n9 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’Outre-Mer :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée T’erritoriale en Côte Française des Somalis :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié :

Vu la délibération du 26 avril 1952 promulguée par l’arrêté n0 99%5 du 29 août 1952 :

Vu les délibérations n° 177, 178, 179, 180, 182, 183 et 184 du 22 décembre 1960, rendues exécutoires par arrêté n° 1348 du 22 décembre 1960, celles nes 282, 286, 288 du 2 février 1962 rendues exécutoires par arrêté n° 175 du 6 février 1962, et celles n°s 397 du 23 janvier 1963, 34/6e L du 22 février 1964, 24/6e L du 6 janvier 1964 et 190/6e L du 28 avril 1965 rendues exécutoires par arrêtés respectifs n°s 87 du 24 janvier 1963, 69 du 13 janvier 1964, 278 du 25 février 1965 et 676 du 5 mai 1965 :

Vu le Code général des impôts directs,