Le Gouverneur de la Côte francaise des Sonialis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi du 24 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive:

Vu l’article 55 du décret du 2 avril réglementant la justice indigène à la Côte francaise des Sonialis:

Vu les articles 30 et 31 de l’arrêté du 13 avril 1934:

Vu l’avis exprimé par la Commission de surveillance des prisons.