Arrêté n° 182/AA.E portant promulgation d’urgence du décret n° 67-73 du 26 jan- Nier 1967 fixant les . modalités de la consultation de la population de la Cote Française des Somalis organisée par à Toi no C6049 d’un 99 décembre 1966.

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Arrêté n° 182/AA.E portant promulgation d’urgence du décret n° 67-73 du 26 jan- Nier 1967 fixant les . modalités de la consultation de la population de la Cote Française des Somalis organisée par à Toi no C6049 d’un 99 décembre 1966.

Mesure: Générale
Date de Publication: 02/02/1967

Edition spécial n° 1 du 31/01/1967

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18°ïuin 1884 :

Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation la population de la Côte Francaise des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 ;

Vu l’urgence,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgé le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la\loi n° 66-949

du 22 décembre 1966 (JORF. du 28: janvier 1967. page 1011).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

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