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Arrêté n° 183 faisant concession défini- tive à M. Said Mohamed Chirai, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 180 m° sise à Djibouti. avenue de Brazzaville .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;*
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1‘ mars 1909 portant organisation de la Pronriété foncière à la Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Français des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :
Vu l’arrété n° 746 du 21 juillet 1950 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif, en date du 12 mai 1950, accordant une concession provisoire :
Vu la demande de M. Said Mohamed Chire du 13 décembre 1952 ;
Vu le procès-verbal n° 9 9du 23 janvier 1953 de la Commission de la Propriété foncière :
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 février 1953;
ARRÊTE
Art. 1er — Il est fait concession définitive à M. Said Monhamed Chirai, entrepreneur à Djibouti, avenue de Brazzaville, immatriculée au livre foncier sous le n° 471.
Art. 2. — La mutation du titre foncier sera efflectuée sur requisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrete.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistre, communique et publié partout oùu besoin sera.
N.SADOUL.
– Le Gouverneur.