Article premier.— Les frais de reconnaissance et de levée de plans des terrains de mandés ou déjà concédés à titre onéreux ou gratuit, provisoire ou définitif, exécutés par les agents de l’administration seront perçus conformément au tarif suivant :

Terrains urbains.

Par concession…………30 fr.

Lorsque l’opération porte sur plusieurs lots contigus appartenant au même propriétaire le tarif n’est applicable qu’au premier lot ; pour chaque lot suivant ou fraction de lot il n’est perçu qu’un droit de 10 francs.

Terrains ruraux.

de 1 hect. exclusivement à 5 hect. inclusivement………………….60 fr.

de 5 hect, exclusivement à 10 hect. inclusivement…………………90 fr.

de 10 hect, exclusivement à 20 hect. inclusivement………………..150 fr.

de 20 hect, exclusivement à 50 hect. inclusivement………………….250 fr.

de 50 hect, exclusivement à 100 hect. inclusivement…………………350 fr.

au-dessus de 100 hectares par 100 hectares ou fraction de 100 hectares en plus………….100 fr.

 Quand la délimitation a lieu à plus de 4 kilomètres du centre de Djibouti (point d’inter section des rues d’Abyssinie et du port ) les frais de transport et l’indemnité fixe de déplacement des agents de la délimitation sont à la charge du concessionnaire.

 Art. 2. — Les redevances mentionnées à Part 1er ci-dessus, sont aient été accordées ou non et même si les travaux topographiques n’ont reçu qu’un commencement d’exécution par suite du retrait

 tardif de la demande. Elles sont payables à la clôture des opérations et réparties comme suit:

 Trois quarts à l’administration;

 Un quart à l’agent opérateur.

 Remise totale ou partielle de la part de redevances revenant à la Colonie peut être accordée par le Gouverneur si besoin est.

 Art. 3.— Le concessionnaire qui aura acquitté les droits de délimitation ou de levée de plan

 aura droit à un plan sommaire dressé :

 au 1/100ème pour les concessions urbaines;

 au 1/1000ème pour les concessions rurales.

 Si la superficie de la concession est supérieure à 300 hectares l’échelle pourra être  réduite au  que 

réduite au 1/10.000ème.

Art. 4.— Il sera délivré de calques ou extraits  réduits des mappes par les agents des travaux

 publics qu’en vertu d’une autorisation écrite du conservateur.

 Art. 5.— Tout extrait de mappe fait sans réduction d’échelle c’est-à-dire au moyen de calques ou de tirages sur papier sensible sera payé à la Colonie à raison de 0 fr. 50 par carré ;

 d’un décimètre de côté ou fraction de carré, la marge circulaire non comprise; et à raison de a fr. par carré d’un décimètre de côté, la marge circulaire non comprise, si l’échelle est autre que celle de la mappe.

Art. 6.— Les extraits de mappes seront certifiés conformes par le chef du service des travaux publics, qui y portera le coût.

 Ils seront visés par le conservateur.

Art. 7.— Les droits fixés par le présent arrêté seront perçus sur ordre de recette appuyé d’un état de décompte établi par le chargé du service des travaux publics.

Art. 8.— Le présent arrêté qui abroge les actes antérieurs concernant la taxation des redevances topographiques à payer par les particuliers sera enregistré, communiqué partout ou besoin sera et publié au journal officiel de la Colonie.