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Arrêté n° 19-475-1936 restitution
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
IL est fait restitution au sieur Sef Saïd Mohamed de la somme de deux cent quarante-huit francs, quarante centimes (248 francs 40 centimes), représentant le trop-percu des droits d’enregistrement sur un marché de denrées alimentalres passé avec l’ordinaire du régime en octobre 1955,