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Arrêté n° 19-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 27 août 1936 adaptant aux territoires relevant du ministère des colonies, les dispositions de La loi d’amnistie du 11 août 1936.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 19214, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces jois, décrets et arrêtés deviennent

exécutoires ;

Vu le décret du 27 août 1936 adaptant aux territoires relevant du ministère des colonies les dispositions de la loi d’amnistie du 11 août 1936.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances, le décret du 27 août 1936 susvisé, adaptant aux territoires relevant du ministère des colonies, les dispositions de la loi d’amnistie du 11 août 1936.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera.

A. ANNET,