Artcle 1er— Les propriétaires de titres dos emprunts convertis par la loi du 1er décembre 1942 qui, résidant à la date du 7 de cembre 1942, dans les territoires français d’outre-mer les pays de protectorat et les i.itoircs sous mandat, justifieront d’une telle résidence et de la propriété des titres à cette date. pourront demander le remboursement de es titres, dans un délai de deux semaines, à compter de la promulgation du pré nt arrêté dans les territoires ou pays de la résidence. Les titres qui n’auront pas été présentés au remboursement dans le délai ci-dessus présent seront convertis d’office en obligations de la Société nationale des chemins de fer français 3 1/2 % 1943.

Art. 2. — Les opérations de remboursement et de conversion visées à l’article 1er du présent arrêté seront effectuées dans les coon itions prévues par la décision de la Société nationale des chemins de fer français, en date du 9 décembre 1944, ci-annexée.