Arrêté n° 1921 rendant exécutoire la délibération n° 241/6e L du 18 novembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale portant virement de crédits de chapitre à chapitre au budget du Service local, exercice 1965.

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Est rendue exécutoire la délibération n° 241/6° L du 18 novembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée

territoriale de la Côte Française des Somalis portant virement de crédits de chapitre à chapitre au budget du Service local, exercice 1965.