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Arrêté n° 1963/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 4/7 L du 18 décembre … 1968 de la Chambre des Députés portant modification du Code général des impôts directs
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 4/7 L du 18 décem-bre 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts directs.