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Arrêté n° 198 pris en Conseil d’administration cet portant remise gracieuse à M. Tulsidus Vitaldas des neuf dixièmes des pénalisations encourues pour insuffisance de timbre et présentation en justice d’un acte dissimulé dans l’exploit introductif d’instance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 8, paragraphes 4 et 21, sur le timbre, 61 49, sur l’enregistrement :
Vu la pétition déposée le 12 février 1940 par M. Tulsidus Vitaldas, demeurant à Djibouti:
Sur la proposition du receveur de l’enregistrement ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 février 1940,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse à M. Tulsidas Vitaldas, commerçant, demeurant à Djibouti, des neuf dixièmes des pénalités encourues pour insuffisance de timbre et présentation en justice d’un acte
dissimulé dans l’exploit introduetif d’instance.
Art. 2, – Dans les deux jours qui suivront da notification du présent arrête, M. Tulsidus Vitaldas, susnommé, devra verser it la cuisse du receveun de l’enregistrement, à Djibouti, la somme de cent soixantetreize francs soixante-dix-neuf centimes,
Le défaut de payement de cette somme dans le délai ci-dessus fixé, entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 1.737 fr 90.
Art.3. — Le présent arreté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.