Effectuer une recherche

Arrêté n° 2-365-1927 promulguant le décret du 17 mars 1927 portant application aux colonies de la loi du 29 avril 1925 qui a modifié l’article 767 du Code civil relatif à l’usufruit du conjoint survivant.

Édition n° 365 du 30/04/1927

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires,

Vu le décret du 17 mars 1927 portant apblication aux colonies de la loi du 29 avril 1929, qui a modifié l’article 767 du Code civil relatif à l’usufruit du conjoint survivant,

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 17 mars 1927, portant application aux colonies de la loi du 29 avril 1925, qui a modifié l’article 767 du Code evil, relatif à l’usufruit du conjoint survivant.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.