Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 6 avril 1935, portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l’arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l’Union économique belgo-luxembourgeoise, inséré au Journal officiel de la République francaise du 10 avril 1935;

Vu la circulaire du Ministre des colonies, n° 971, du 13 mai 1935;