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Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 29 février 1936, complétant l’article 179 du décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies.

Édition n° 473 du 30/04/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décre t du 29 février 1936, complétant l’article 179 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, 

ARRÊTE

Article 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 29 février 1936 susvisé, complétant l’article 179 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié cet communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.