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Arrêté n° 20-475-1936 Approbation des roles
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendu exécutoire le rôle primitif de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 5O,000 franes pour l’exerercce 1936 s’élevant à ln somme de dix mille huit cent vingt-huit francs treize centimes.